Note commune N° 19/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la clarification du domaine de la vérification préliminaire et au renforcement des garanties des contribuables y afférentes

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• Note commune N° 28/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt Note commune · 26 juin 2008 texte intégral
• Note commune N° 6/2012 :Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna Note commune · 25 juin 2012 texte intégral
• Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune · 15 avril 2009 texte intégral