Note commune N° 28/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt

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• Note Commune n° 13/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 15 avril 2002 texte intégral
• Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune · 7 février 2003 texte intégral
• Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune · 9 février 2003 texte intégral