Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs  (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 8/2007   O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives