Note commune
Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital
مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2011 : تحليل أحكام الفصلين 22 و 23 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 المتعلقين بالتخفيض في معاليم التسجيل الموظفة على عقود تكوين الشركات الأسهم و ترفيع في رأس مالها
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 16/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune n° 24/2004 : Commentaire des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004
Textes visés 16
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Dispositions préliminaires
- Note commune n° 11/2011 : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
- Décret n° 2010-3459 du 28 décembre 2010, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
- Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Dispositions préliminaires (non disponible)
Voir plus (8)
- Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Dispositions préliminaires (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Dispositions préliminaires (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2016 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2017 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011