Note commune
Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable
مذكرة عامة عدد 35 لسنة 2010 : شرح أحكام الفصل 54 من القـانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2010 المتعلقة بضبط إجراءات التبليغ في صورة وفاة المطالب بالأداء
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 34/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la désignation de l’administration fiscale compétente en cas de changement du domicile fiscal du contribuable
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 6/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux
- Note commune N° 6/2012 :Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Note commune N° 1/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la suspension de la TVA au titre des matières et équipements entrant dans les composantes des marches réalisés à l’étranger
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
Annexes 4
- Annexe n° 2 à la note commune N° 35/2010 : modèle de courrier adressé au procureur de la république ou au juge cantonal relatif à la demande de l’acte de décès.
- Annexe n°4 à la note commune N° 35/2010 : Procédures de notification en cas de décès du contribuable
- Annexe n°3 à la note commune N° 35/2010 : modèle de mise en demeure de l’héritier du contribuable de produire l’acte de décès.
- Annexe n°1 à la note commune N° 35/2010 : modèle de courrier adressé à l’officier de l’état civil relatif à la demande d’un extrait ou d’une copie de l’acte de décès.