Note commune
Note commune n° 6/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux
مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2009 : شرح أحكام الفصل 36 من قـانون المالية لسنة 2009 و المتعلقة بتجميع الأحكام المتعلقة بطرق التبليغ في المادة الجبائية ضمن مجلة الحقوق و الاجراءات
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n° 20/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale
- Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable
- Note commune N° 14/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013
- Note Commune n° 30/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale
- Note commune N° 42/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009