Note commune
Note commune n° 5/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 44 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales.
مذكرة عامة عدد 5 لسنة 2023 : تحليل أحكام الفصل 44 من الـمرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 الخاصة بمراجعة نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على الخدمات المسداة من قبل بعض أصحاب المهن غير التجارية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n° 15/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
- Note Commune n°13/2017 : Commentaire des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible par les professions non commerciales
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