REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N° 30/2003
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001.
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