مذكرة خاصة عدد 833 بتاريخ 08 ماي 2001 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه التأكيد على إعفاء القيمة الزائدة المتأتية من دمج شركات تمت خلال سنة 2000، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 59 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر
Prise de position
Sort fiscal de la plus-valus de fusion
إعفاء القيمة الزائدة المتأتية من دمج الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Imposition de la plus-value de fusion pour les sociétés de l'IS
- Plus-value de fusion provenant d'un fonds de commerce
- Sort de l’annulation des titres détenus par la société absorbante dans l’absorbée suite à une opération de fusion
- Crédit d'impôt dans le cadre d'une fusion
- Fusion entre deux sociétés totalement exportatrices