Décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, complétant l’arrêté Républicain n° 2013 - 159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le d&ea