Note commune N° 7/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 7 /2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives