Note commune
Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration
مذكرة خاصة عدد 14 لسنة 2006 : شرح أحكام الفصل 51 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 والمتعلقة باحتساب آجال التقادم في صورة عدم التصریح بالأداء
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 17/2006 : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006
- Note commune N° 18/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 7/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre
- Note commune N° 15/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Note commune N ° 1/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 7/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre
- Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006