Annexe à la note commune N° 7/2006 : Tarif du droit de timbre mis à jour

NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS I. ACTES ET ECRITS   1°) Les répertoires et registres des officiers publics 2,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proport