Demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA
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05/05/2022 N° 493 La Ministre des finances A […]
Objet : demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 3 mars 2022.
Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des acquisitions financées par un don octroyé par l'Union Européenne sur la base de la convention conclue avec la République Tunisienne, et ce dans le cadre du projet « […] ».
Vous avez précisé qu'un Protocole d'Accord est conclu entre l'Organisation […], et l'Institut […] et ce pour la réalisation du projet susmentionné.
Et vous avez aussi avancé que le […] finance la totalité du projet à un montant global qui s'élève à 31.625 dinars tunisien et qui sera versé sur 3 tranches.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don.
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique également au cas où les acquisitions nécessaires à l'exécution des projets financés par un don dans le cadre de la coopération internationale sont réalisés par les structures chargées, en vertu des conventions conclues à cet effet, de la gestion du don et dans la limite du
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montant du don, à condition de mentionner sur les factures le bénéficiaire final parmi les parties susvisées.
Sur la base de ce qui précède, les acquisitions réalisées par l'Institut […] dans le cadre du projet « […] » financé par un don octroyé par l'Organisation […] bénéficient de la suspension de la TVA.
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée pour les achats locaux figurant dans le Protocole d'Accord conclu à cet effet au vu d'une attestation délivrée préalablement à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent au profit de l'Institut […].
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour la Ministre des Finances et par Délégation
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