Demande d'une attestation générale d'achat en suspension de TVA
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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales
30/06/2012
Le Ministre des finances A
N° 964
Objet : Demande d'une attestation générale d'achat en suspension de TVA. Référence : Votre lettre du 16 mai 2012.
Monsieur,
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que la commission des sépultures militaires du commonwealth est chargée d'assurer au nom de plusieurs pays de l'entretien en territoire tunisien des cimetières, sépultures et monuments militaires du commonwealth et vous avez demandé dans ce cadre de vous accorder l'exonération de TVA en vertu des dispositions du point 16 du tableau « A » annexé au code de la TVA.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le financement reçu par la commission pour les besoins de sa mission objet de votre lettre citée en référence ne peut être considéré comme un don fourni dans le cadre de la coopération internationale.
Il s'ensuit qu'il ne peut être réservé une suite favorable à votre demande.
Veuillez agréer Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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