Demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des finances N° 895 08/06/2020 A

Objet : demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 02 juin 2020.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des acquisitions financées par un don octroyé par l'Union Européenne sur la base de la convention conclue avec la République Tunisienne, et ce dans le cadre du projet «Invasion biologique marine et pêche: étude, atténuation des dommages et adaptation dans le contexte du changement climatique " […] ».

Vous avez également précisé qu'en se référant aux annexes à votre lettre, il s'avère que dans le cadre du programme IEV de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie 2014-2020, un contrat de subvention est conclu entre « […] » en tant qu'autorité de gestion dudit programme d'une part, et la Direction Générale de la Pêche et de l'Aquaculture (DGPAq) du Ministère de l'Agriculture, des ressources Hydrauliques et de la Pêche (MARHP), en sa qualité de bénéficiaire principal d'autre part, et ce pour la réalisation du projet susmentionné "[…]".

Ainsi et dans le cadre de la mise en œuvre du projet vous avez ajouté qu'une convention de partenariat a été conclue entre la Direction Générale de la Pêche et de l'Aquaculture (DGPAq) du Ministère de l'Agriculture, des ressources Hydrauliques et de la Pêche (MARHP) et cinq autres partenaires dont l'Institut Supérieur de la

Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél 71 784 700 / 71 790 504 Fax 71 790 550 Site web www.impots.finances.gov.tn

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Pêche et l'Aquaculture de Bizerte « ISPAB », qui va bénéficier d'une contribution à hauteur de 90% du coût global du projet en question soit 159 390 euro.

L'Institut Supérieur de la Pêche et de l'Aquaculture de Bizerte participe à hauteur de 10% du coût global du projet, soit 17 170 euro.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi de finances pour l'année 2020, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations à l'exclusion des voitures de tourisme livrés ou financés à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don.

Sur la base de ce qui précède, bénéficient de la suspension de la TVA les acquisitions réalisées par l'Institut Supérieur de la Pêche et de l'Aquaculture de Bizerte dans le cadre du projet " […] » financé par un don octroyé par l'UE .

La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée pour les achats locaux figurant dans la convention du don conclue dans ce cadre au vu d'une attestation délivrée préalablement à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent à l'Institut Supérieur de la Pêche et de l'Aquaculture de Bizerte.

Cependant, les acquisitions financées par les ressources propres de l'Institut Supérieur de la pêche et de l'aquaculture de Bizerte tel qu'il a été mentionné dans la convention de subvention du projet "[…] » réalisées dans le cadre dudit projet, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et ce selon les taux en vigueur et sous réserve des exonérations prévues par le code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

[…] impôts pour information. […] Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : [؟]