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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 68073 بتاريخ 17 ديسمبر 2019 : ساس التعويض عن الأضرار اللاحقة بالعربة - المسؤولية التقصيرية القائمة على الخطأ

J P 2019/6807317 décembre 2020

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Mots Clés : Action en réparation-responsabilité délictuelle-indemnisation proportionnelle Principe :  Même si la réparation du préjudice causé par le véhicule à moteur est soumise au droit commun, le législateur a retenu expressément que l&rsqu

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.