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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 68216 بتاريخ 25 ديسمبر 2019 : التسوية الصلحية خاصة بشركات التأمين دون صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور

J P 2019/6821625 décembre 2019

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation-transaction amiable (Non) Principe : La possibilité accordée à la victime d’accident de recourir à une transaction amiable avant d’agir devant la justice

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