lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66303 بتاريخ 02 مارس 2020 : شروط المعارضة بالاستثاء في عقد التأمين طبق - مفهوم الضرر المهني

J P 2020/663032 mars 2020

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-exclusion de garantie-caractères très apparents des clauses  Principe : Toutes les clauses du contrat d’assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sans respecter des caractèr

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.