Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteMots Clés : Accident de la circulation-véhicule non assuré-fonds de garantie des victimes d’accidents de la circulation-distinction entre les cas de non assurance absolue et le défaut d’assurance
Principes :
- Le fonds de garantie intervient au cas ou le responsable du préjudice est inconnu
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