lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 81783 بتاريخ 10 نوفمبر 2020 : حق المتضرر في القيام دون الالتزام بمدة التسوية

J P 2020/8178310 novembre 2020

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés: Accident de la circulation-responsabilité civile-transaction à l’amiable-fonds de garantie-délais-déchéance (Non)  Principes: - La présentation d’une demande de transaction à l’amiable n’est pas obligatoire. C’est une faculté offe

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.