lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 24024 بتاريخ 13 جانفي 2021 : الإدخال في الطور الإستئنافي-الخطأ الطبي

J P 2021/2402413 janvier 2021

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Responsabilité civile-faute médicale-obligation de moyens-intervention de l’assureur  Principes :  - L’oubli ou la volonté de ne pas faire intervenir la compagnie d’assurance dès le jugement de première instance n’autorise pas son intervention à

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.