Note commune N° 22/2016 : Régularisation de la situation fiscale suite à la réintégration des intérêts non décomptés ou insuffisamment décomptés au titre des créances dans le cadre d’une opération de vérification fiscale approfondie

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Intérêts non décomptés ou insuffisamment décomptés, Recouvrements en espèces et avance au taux de 3% sur les ventes directes des distributeurs de marchandises et de produits Prise de position · 4 avril 2016 texte intégral
• Demande d’attestation de régularisation de la situation fiscale Prise de position · 17 septembre 2012 texte intégral
• Note Commune N° 1 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées Note commune · 16 janvier 2024 texte intégral
• Note commune n°14 /2017 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 modifiant la règle de computation de la durée effective de l'opération de vérification fiscale approfondie Note commune · 17 avril 2017 texte intégral
• Note commune N°04/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables au titre des créances fiscales Note commune · 2 mars 2026 texte intégral