Note commune

Note commune N°04/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables au titre des créances fiscales

مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2026 : شرح أحكام الفصل 69 من القانون عدد 17 لسنة 2025 المؤرخ في 12 ديسمبر 2025 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2026 المتعلقة بتيسير تسوية وضعية المطالبين بالأداء بخصوص الديون الجبائية

N C 04/20262 mars 2026

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