Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 124, 126, le dernier alinéa de l'article 141, l'article 180, l'aliéna premier de l'article 205, les
Loi
Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle
قانون عدد 43 لسنة 2000 مؤرخ في 17 أفريل 2000، يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الفصول من مجلة الإجراءات الجزائية لإرساء قاعدة التقاضي على درجتين في المادة الجنائية
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Textes visés 4
- Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 5 : De la juridiction d’appel
- Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 2 : Dispositions communes
- Décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles