Article 133 Les dispositions du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions. Section I Des citations Article 134 Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissiernotaire. Article 135 La citation est
Code
Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 2 : Dispositions communes
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
- Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle