En vigueur Code P P /2020 / L 2/ CH 5 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 5 : De la juridiction d’appel

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Section I De l'exercice du droit d'appel Article 207 (Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'appel. L’appel des jugements rendus par les tribunaux de première

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