Section I De l'exercice du droit d'appel Article 207 (Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'appel. L’appel des jugements rendus par les tribunaux de
Code
Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 5 : De la juridiction d’appel
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel
- Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle