Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont ajoutés aux produits désignés au tableau « B » joint à la loi n° 92-52 du 18 m
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.