Note commune
Note commune N° 13/2012 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2012 : ضبط قائمة المنتجات الخاضعة للمعلوم المهني بنسبة 1 % لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 21/2010 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat
- Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
- Taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat
- Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat et taxe sur la protection de l'environnement
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
Annexes 3
- Annexe 3 à la note commune N° 13/2012 : Liste complète des produits soumis à la taxe professionnelle prévue par le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000 tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008 et par le décret n°2012- 435 du 26 mai 2012
- Annexe 1 à la note commune N° 13/2012 : Liste des produits soumis à la taxe professionnelle prévue par le décret n°2012- 435 du 26 mai 2012
- Annexe 2 à la note commune N° 13/2012 : Produits supprimés de la liste de produits soumis à la taxe professionnelle en vertu du décret n°2012- 435 du 26 mai 2012