مذكرة خاصة عدد 1199 بتاريخ 05 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة مدى خضوع الشركة "م" للمعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 36 من القانون عدد
Prise de position
Taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat
المعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat
- Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
- Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat et taxe sur la protection de l'environnement
- Taxe au profit du fonds de développent de la compétitivité dans les secteurs de l’industrie, des services et de l’artisanat au titre des activités de services
- Taxe professionnelle au profit des fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier