Note commune
Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
مذكرة عامة عدد 6/2013 : تحليل أحكام الفصل 34 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون لسنة 2013 بطرح التخفيض بعنوان الأبناء المعاقين والأبناء الذين يزاولون تعليمهم العالي دون الإنتفاع بمنحة وذلك لضابط قاعدة الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الداخل
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