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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 90500 بتاريخ 28 ماي 2005 : الاعتداء على الأموال

J P 2015/9050028 mai 2015

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Mots Clés : Droit pénal-escroquerie-vente d’un bien déjà vendu –intention frauduleuse-distinction entre le dol en droit civil et la fraude pénale  Principes : - Le contrat de vente est un contrat consensuel qui produit ses effets du simple accord de volonté des parties quant au

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.