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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 58028 بتاريخ 22 جانفي 2019 : سقوط الحق في الضمان كجزاء لعدم الاعلام بالحادث في الآجال التعاقدية

J P 2019/5802822 janvier 2019

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Mots Clés : Sinistre-personne morale-responsabilité civile-réparation dommages matériels-tiers-obligations de l’assuré-notification de l’accident dans les délais-prescription-acte interruptif-déchéance du droit à garantie (Non)-contrat d’assurance-caractère

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