Décret n° 2002- 2824 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité