Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à l'article 9 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a &eac