Note commune
Note commune n° 9/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15%
مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 14 من الــقانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 و المتعلقة بمراجعة نسب الضريبة على الشركات وضبطها في حدود نسبة 15%
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
- Note commune N°15/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l'impôt dû par les forfaitaires.
- Note commune n° 2/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, relatives à la révision du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers
- Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018
Textes qui citent ce texte 5
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés