Note commune
Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance
مذكرة عامة عدد عدد 05 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 26 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2021 الخاصة بالتخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة من 19% إلى 7% المستوجب على خدمات الهاتف القار والأنترنات القار المسداة من قبل مشغلي شبكات الاتصال لمزودي خدمات الأنترنات والمعدة للإستعمال المنزلي وتوضيح ميدان تطبيق الأتاوة على الإتصالات
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux de TVA applicable aux services de téléphonie fixe et d’internet
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Note commune N° 2/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
- Note commune N° 8/2019 :Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 8102 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titr
- Note commune n° 5/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles
Textes qui citent ce texte 7
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002