Note commune En vigueur N C 25/2008 · 22/05/2008

Note commune N° 25/2008: Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 prévoyant l’obligation de la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale lors du transfert de revenus par les étrangers

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/49 NOTE COMMUNE N° 25/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 pr&eacut

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