Retenue à la source sur les opérations de collecte des données sismiques par un résident du Norvège

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1205 2015 جوان 22

Le Ministre des Finances A […]

OBJET : Retenue à la source sur les opérations de collecte des données sismiques par un résident du Norvège. REFERENCE : votre lettre en date du 22 avril 2015

Par lettre citée en référence, vous avez exposé que les rémunérations revenant à la société […] résidente au Norvège et spécialisée dans la collecte des données sismiques, ont fait l'objet d'une retenue à la source au taux de 15% au motif que ses prestations constituent des études techniques faisant partie de la définition du terme « redevances » prévue par l'article 12 de la convention Tunis- Norvégienne de non double imposition .

Vous avez demandé à cet effet, de vous confirmer que les paiements de source tunisienne en contrepartie des services de collecte des données sismiques ne sont pas soumis à l'impôt en Tunisie.

En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que la collecte des données sismiques est considérée comme études techniques et les rémunérations payées à ce titre à des résidents au Norvège et non établis en Tunisie sont soumises à la retenue à la source en Tunisie au taux de 15%, et ce, conformément à l'article 12 de la convention Tuniso - Norvégienne en date du 31 mai 1978.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Habiba JRAD LOUATI