Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux intermédiaires en bourse

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2683 - 3 NOV 2015

Le Ministre des Finances A […]

OBJET : Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux intermédiaires en bourse

REFERENCE : Votre lettre en date du 19 Octobre 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de son activité d'intermédiaire en bourse, la société « […] » gère les actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des filiales de l'[…], et ce, dans le cadre de conventions de gestion établies entre les parties moyennant une rémunération fixe ou une rémunération indexée sur l'actif géré et facturée directement aux sociétés d'investissement.

Vous avez, alors, demandé à connaître le régime fiscal en matière de retenue à la source exigible sur les rémunérations revenant à la société « […] » dans le cadre desdites conventions.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en se référant à la convention de gestionnaire établie avec les sociétés d'investissement (SICAF, SICAR ou FCP), et jointe à votre lettre citée en référence, il ressort que la société « […] » en tant que gestionnaire est chargée des missions suivantes:

- le suivi du portefeuille de la société d'investissement et ce, à travers principalement, la mise en œuvre des moyens nécessaires à la bonne exécution de la politique d'investissement définie par le conseil d'administration de la société d'investissement,

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- l'exécution des ordres en bourse conformément au PV du comité de gestion de la société d'investissement,

- la gestion administrative et comptable qui consiste principalement en l'enregistrement et la comptabilisation des opérations selon les normes comptables, l'élaboration du rapport d'activité annuel, l'organisation matérielle des réunions du conseil d'administartion, la conservation du dossier juridique…

Sur la base de ce qui précède, la retenue à la source sur les rémunérations correspondantes a lieu comme suit :

- les rémunérations en contrepartie des opérations d'intermédiation en bourse constituent des commissions soumises à la retenue à la source au taux de 15%.

- les rémunérations en contrepartie de la gestion administrative et comptable des comptes, sont soumises à la retenue à la source au taux de 1,5% sur tout montant égal ou supérieur à 1.000 dinars T.T.C.

A défaut de défalcation entre les rémunérations des différentes prestations la retenue à la source doit être effectuée au taux de 15% sur le montant total.

Il va sans dire que dans tous les cas la retenue à la source doit être effectuée par la partie qui procède au paiement. C'est ainsi que dans le ca où la société « […] » procède au prélèvement de sa rémunération directement des revenus de ses clients, elle est tenue d'effectuer elle-même la retenue à la source.

Pour plus de précisions en la matière, il y a lieu de se référer aux notes communes n°26/2014 et n°12/2015 disponibles sur le site du ministère des finances suivant : www.impots.finances.gov.tn.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI