Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux centres publics de formation professionnelle

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des finances A 05/12/2019 N° 4039

OBJET : Retenue à la source au titre des rémunérations payées aux centres publics de formation professionnelle REFERENCE : Votre lettre en date du 11 Octobre 2019

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que, dans le cadre de la mise en œuvre de ses projets en Tunisie, la […] organise des évènements et des ateliers de formation dans des centres de formation professionnelle publics à l'instar du Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Gabès.

Vous avez également précisé que, la […] a opéré sur les montants facturés par ledit centre une retenue à la source au taux de 15% au titre des loyers et au taux de 1.5% au titre des autres montants qui dépassent 1000 dinars, du fait que le centre concerné n'a pas fourni une attestation d'exonération de la retenue à la source.

Vous avez ajouté, par ailleurs, que ledit centre de formation a contesté l'application desdites retenues à la source et a exigé le paiement intégral du montant facturé du fait qu'il est exonéré de l'impôt.

Vous avez ainsi, demandé à connaître le régime fiscal en matière de retenue à la source, des montants payés à ce titre par la […] aux centres de formation publics en l'absence d'une attestation d'exonération de la retenue à la source.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que la […] est tenue d'opérer la retenue à la source au titre de tous les montants payés et qui sont couverts par le champ d'application de ladite retenue tel que prévu par les articles 52 et 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

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Toutefois, ladite retenue à la source n'est pas due lorsqu'il s'agit de montants payés à des personnes qui sont hors champ d'application de l'impôt ou qui en sont totalement exonérées, et ce, à l'exception des montants payés au titre des revenus de capitaux mobiliers, qui demeurent soumis à une retenue à la source libératoire de 20%.

Ainsi, et pour le cas particulier des centres de formation professionnelle publics objet de votre lettre, et s'il s'avère que lesdits centres ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, les montants qui leur sont payés par la […] demeurent dans ce cas, non soumis à la retenue à la source.

Sachant que la non application de ladite retenue à la source est subordonnée à la présentation par les centres concernés d'une pièce justifiant la non exigibilité de ladite retenue délivrée par les services des impôts dont ils relèvent. A défaut de justification par lesdits centres, la […] demeure dans l'obligation d'opérer ladite retenue à la source conformément à la législation en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

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