OBJET : Régime d'imposition des agents généraux d'assurance en matière de TVA. En vertu des dispositions du décret du 27 Mars 1947, l'activité d'assurance est soumise à la taxe unique sur les assurances dont les taux sont variables en fonction des risques assurés.
Note commune
Note Commune N° 52/1990 : Régime d'imposition des agents généraux d'assurance en matière de TVA
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