OBJET : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94-127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire. Dans le but d'inciter les particuliers à investir dans la construction d'immeubles
Note commune
Note commune N° 13/1995 : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94 - 127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire
Note commune N° 13/1995 : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94-127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 01/1997 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 07/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune n° 07/1996 : Commentaire des dispositions des articles 52, 53 et 54 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés