OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. RESUME 1) L'article 38 de la loi de finances pour la gestion 1997 a reconduit au profit des banques la déduction des provisions pour créances douteuses
Note commune
Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 01/1997 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 09/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
- Note commune N° 07/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 12/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Annexe à la note commune N° 14/1997 : Liste des activités des métiers exercées dans les petites et micro entreprises (industrie et services) (Décret n° 96-1444 du 12 août 1996)
- Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997
- Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 , relative au leasing