OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998. RESUME Retenue à la source au titre des marchés 1) L'article 42 de la loi de finances pour la gestion 1998 a institué une retenue à la source au titre de
Note commune
Note commune N° 07/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
Note commune N° 07/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 01/1997 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune n° 07/1996 : Commentaire des dispositions des articles 52, 53 et 54 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Note commune N° 12/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
Textes qui citent ce texte 3
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998