OBJET : Droit de timbre exigible sur le renouvellement de la carte d'identité, de la carte de séjour des étrangers et du passeport pour cause de perte ou de destruction. RESUME Droit de timbre 1) L'article 50 de la loi de finances pour la gestion 1997 relève le montant du droit de timbre exigible sur
Note commune
Note commune N° 03/1997 : Droit de timbre exigible sur le renouvellement de la carte d'identité, de la carte de séjour des étrangers et du passeport pour cause de perte ou de destruction
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 07/1999 : Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 portant modification du droit de timbre dû sur la carte d'identité nationale, la carte de séjour des étrangers et le passeport
- Note commune N° 01/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 84 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relative à l'institution d'un droit de timbre sur le renouvellement pour cause de perte ou de destruction du livret professionnel délivré aux pêcheurs
- Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale
- Droit de timbre du au titre du renouvellement des cartes de séjour des étrangers
- Dispense des pénalités de retard exigible au titre du renouvellement tardif de la carte de séjour