OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 84 de la loi.n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relative à l'institution d'un droit de timbre sur le renouvellement pour cause de perte ou de destruction du livret professionnel délivré aux pêcheurs
Note commune
Note commune N° 01/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 84 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relative à l'institution d'un droit de timbre sur le renouvellement pour cause de perte ou de destruction du livret professionnel délivré aux pêcheurs
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