Note commune
Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale
مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصل 68 من المــرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بربط تجديد بطاقة إقامة الأجانب بتسوية الوضعية الجبائية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N°7/2021: Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2021 portant subordination du paiement des taxes de circulation à la régularisation de la situation fiscale
- Note Commune N° 11 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées
- Droit de timbre du au titre du renouvellement des cartes de séjour des étrangers
- Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés
- Note commune N ° 1/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Textes qui citent ce texte 2
Annexes 4
- Annexe n° 4 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 : Attestation d’exonération des revenus ou bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie
- Annexe n° 3 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 : Attestation de régularisation de la situation fiscale pour les étrangers résidents en Tunisie
- Annexe n° 2 à la note Commune n°20 pour l’année 2023 : Demande d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus ou des bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie
- Annexe n° 1 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 : Liste des organisations internationales et régionales et des bureaux de coopération accrédités en Tunisie qui bénéficient des avantages fiscaux établis par les accords de siège