Note commune En vigueur N C 19/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 19/1996 : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail. RESUME Extension de la TVA au commerce de détail : - L'article 43 de la loi n° 95-109 du 25 d

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