OBJET : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'amélioration des conditions de la restitution du crédit de TVA dégagé à partir du 1er janvier 1999 et à
Note commune
Note commune n° 11/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'amélioration des conditions de la restitution du crédit de TVA dégagé à partir du 1er janvier 1999 et à l'apurement du crédit de TVA dégagé au 31 décembre 1998
Note commune n° 11/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'amélioration des conditions de la restitution du crédit de TVA dégagé à partir du 1er janvier 1999 et à l'apurement du crédit de TVA dégagé au 31 décembre 1998
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- Note commune n° 19/1999 : Commentaire des dispositions des articles 53 à 56 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 : Sort des demandes en restitution parvenues avant le 1er janvier 1999
- Note commune N° 18/2010 : Commentaire des dispositions des articles 27 à 33 de la loi de finances pour l’année 2010 portant assouplissement et amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
- Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau
- Note commune N° 3/2001 : Commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit
- Note commune n° : 14/2001 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances a pour l'année 2001